CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tecnor-Sofac (Version applicable au 09.06.2020)

Préambule

Pour la bonne compréhension de la suite des présentes Conditions Générales de Vente, il est précisé ce qui suit :
- L’activité dite TECNOR SOFAC porte sur la vente d’aliments complets et d’aliments complémentaires.
- L’activité dite TECSOFT porte sur la vente de produits dits de commodités à savoir des matières premières en l’état ou des noyaux à savoir des mélanges de matières premières sans premix.
Pour la suite des présentes, il est précisé que les stipulations non visées « TECSOFT » s’appliqueront indifféremment aux activités TECNOR SOFAC et TECSOFT. Les stipulations visées « TECSOFT » s’appliqueront exclusivement aux activités TECSOFT.


Prise de la commande

La société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou ses préposés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition
des marchandises.
Sans préjudice de ce qui précède, et aux fins de tenir compte des contraintes logistiques, un délai minimal de 48 heures entre la réception de la commande et la livraison effective peut être imposé.


Modification de la commande

Toute modification ou annulation de la commande à l’initiative du client sera prise en compte dans la mesure où elle est parvenue à la société avant l’expédition des marchandises et l’établissement de la facturation. Si un contrat de vente a été signé entre les parties, la modification ou annulation de commande ne sera plus possible.


Résiliation de commande

La société se réserve le droit de résilier les commandes en cours et de demander réparation pour le préjudice subi si les circonstances révélaient un risque de retard de paiement ou, plus largement, toute détérioration du crédit du client.
Dans tous les cas pouvant entraîner une insuffisance d’approvisionnement des fournisseurs de la société et au-delà des cas de forces majeures, la société se réserve le droit de résilier les commandes en cours ou d’en limiter la livraison dans la limite de ses stocks disponibles.
La force majeure est réservée et dégage la société de toute responsabilité quant à la non-exécution de ses engagements dans la mesure où elle en informe son client.
En aucun cas le défaut de livraison, le retard de livraison ou la livraison partielle ne peuvent donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du client.


Clause franco de port

En cas de vente départ, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui supporte les aléas du transport y inclus les aléas liés aux opérations de chargement.
En cas de vente franco, nos marchandises voyagent à nos risques et périls. Nous supportons les aléas du transport y inclus les aléas liés aux opérations de chargement.
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Nos marchandises sont livrées dans la limite des stocks disponibles.


Lieu du paiement

Nos marchandises sont payables au siège social de la société ou à son établissement secondaire en relation avec le client, quel que soit le mode de règlement consenti.


Réserves / Réclamations

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui est stipulé ci-après, une délivrance non conforme devra être constatée en présence du transporteur ou du préposé de la société.
Les non conformités identifiables au moment de la délivrance des marchandises (exemple : quantités non conformes à la commande, défaut/avarie visible à la prise en charge des marchandises …) devront être signalées dès ladite délivrance des marchandises en cause.
Toute autre réclamation concernant les marchandises doit être exprimée par écrit et adressée dans un délai de 48 heures à compter de l’identification du vice caché de la marchandise vendue.
Cette réclamation doit être adressée à notre siège social ou à notre établissement secondaire concerné.
Sans préjudice de ce que ci-avant, et compte tenu des spécificités de notre activité, des contraintes de livraisons précoces et des usages en vigueur, l’acheteur accepte que la marchandise soit placée dans un endroit spécialement dédié désigné par lui en dehors de sa présence. Dans cette hypothèse, l’acheteur devra procéder à un contrôle qualitatif et quantitatif de la marchandise livrée au plus tard à 12 heures le jour suivant la livraison.
Activité « TECSOFT » : Il est précisé que si les parties ont, par écrit, convenu de soumettre la vente aux conditions SYNACOMEX, lesdites conditions prévaudront sur les présentes conditions générales de vente en matière de responsabilité, de gestion des réclamations et des réserves.


Clause limitative de responsabilité

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
Notre société sera exonérée de toute obligation à des dommages et intérêts ou pénalités en cas de retard ou de délivrance non conforme.
En cas de réclamation dûment justifiée dans les délais et acceptée par la société, celle-ci se réserve la faculté de reprendre les marchandises livrées non conformes, de les remplacer, de compléter la livraison, ou de pratiquer une réfaction sur le prix sous forme d’avoir, et de répercuter les frais afférents à cette opération à l’acheteur.


Barème de prix

Nos ventes sont facturées sur la base des tarifs fixés dans nos barèmes de prix ou catalogues de vente en vigueur au jour de la commande. L’acheteur reconnaît en avoir une parfaite connaissance et ne pas soulever de contestation en cas d’erreur typographique.
Activité « TECSOFT » : Pour les ventes de commodités, un contrat de vente pourra être signé entre les parties. Le prix convenu dans ce contrat sera applicable à ladite vente.


Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. Cette facture portera toutes les mentions exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Conformément au Règlement (UE) n° 260/2012 la notification préalable de chaque prélèvement automatique sera réalisée sur la facture et indiquera le délai restant à courir avant réalisation dudit prélèvement.


Conditions de paiement

Délais de paiement : Nos marchandises sont payables à la date figurant sur la facture conformément à nos barèmes de prix et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé à ce titre que pour les activités « TECNOR SOFAC» ainsi que pour les activités « TECSOFT » vente de noyaux, le délai de paiement accordé est de 4 jours net avec paiement par voie de prélèvement automatique. En ce qui concerne les activités « TECSOFT » vente de commodités, le délai de paiement accordé est de 15 jours net avec paiement par voie de prélèvement automatique. Si des délais
de paiement complémentaires sont accordés, ceux-ci seront assortis d’intérêts financiers selon le barème de notre société. Aux fins de simplification du suivi administratif, le client peut opter pour un paiement « comptant » à la livraison. Par ailleurs l’analyse de la solvabilité financière d’un client permet à notre société de rendre exigible toute livraison en paiement « comptant ».
Pénalités de retard : A défaut de paiement aux délais ci-dessus mentionnés, des pénalités de retard s’élevant à 12% par an des sommes TTC dues, calculées prorata temporis, seront applicables et exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. En outre, le non-paiement à son échéance d’une facture entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes qui seraient dues et non échues.
Impayés : En cas de rejet d’un titre de paiement, le client sera redevable, sans préjudice des dispositions ci-avant, d’une indemnité de 20€ au titre des frais bancaires supportés et du traitement administratif du dossier. En sus et de façon complémentaire par rapport à ce qui précède, en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales, de 40 euros par facture sauf pour la société à démontrer un préjudice supérieur, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourraient accorder le juge
compétent. De surcroît, en cas d’impayés, de retard de paiement ou d’ouverture d’une procédure collective, la société pourra subordonner la passation de nouveaux contrats avec le client à la condition de paiements comptants ou de paiements préalables à la livraison.
Par les présentes conditions générales de vente, les parties déclarent accepter expressément la mise en œuvre du mécanisme de compensation dans leurs relations d’affaires, que les conditions légales soient ou non réunies.


Conditions d'escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.


Réductions de prix

Les réductions de prix dont peut bénéficier le client, sont déterminées dans nos barèmes de prix et mentionnées sur la facture conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toute remise ou ristourne ou tous autres avantages financiers, sera définitivement acquis au client en cas de respect par celui-ci de l'intégralité de ses obligations au titre des présentes. A toute fin utile, il est précisé que le retard de paiement d’une ou plusieurs factures par le client sera considéré comme un cas de non-respect de ses obligations.
Toute ouverture d’une procédure collective, annule pour l’avenir toutes remises ou ristournes ou tous autres avantages financiers, de quelque nature que ce soit, auxquelles le client aurait pu prétendre.


Litiges / Compétences

En cas de contestation, le Tribunal du siège de la société est seul territorialement compétent pour connaître du litige nonobstant toute clause contraire et notamment celle portée sur les imprimés de nos correspondants. Les modes de livraison, nos traites, chèques bancaires ou mandats ne font ni novation, ni dérogation à cette clause.


Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation commerciale, notre société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (nom/prénom ou raison sociale, adresse mail professionnelle, téléphone, n° SIREN, etc.). Ces traitements sont mis en oeuvre afin d'assurer notamment le suivi de la relation d'affaires (gestion des opérations administratives, des paiements, etc.) ou encore pour les besoins d'opération de prospection commerciale (profilage). Notre société s'engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. A
ce titre, ces données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, c'est-à-dire pendant le temps de nos relations d'affaires augmentée des délais de prescription applicables ou pour respecter des obligations légales auxquelles notre société peut être soumise. Notre société partage certaines données avec d'autres sociétés du Groupe Even implantées en France (notamment ENA, EVEN AGRI, LAITA). Toutes ces sociétés sont tenues de respecter les obligations de confidentialité et de protection des
données à caractère personnel. Le client, ainsi que ses employés dont les données personnelles sont collectées par notre société, disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, d'un droit de limitation du traitement et un droit d'opposition (y inclus au profilage), d'un droit de portabilité des données et du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits pourront être exercés par courrier adressé au siège social de notre société ou à l'attention de notre Délégué à la Protection des Données (dpo@even.fr).


Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, le client assumant toutefois seul le transfert des risques après livraison. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société qui pourra en outre reprendre les marchandises livrées. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. En cas de sinistre, le prix stipulé restera intégralement dû et le montant de toute indemnité d’assurance versé à ce titre s’imputera, de droit et à due concurrence, sur le prix. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. En cas de revente, notre société sera de droit subrogée dans les droits du client et pourra, le cas échéant, exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.